Conditions Générales de Vente

ARTICLE  1 - L'OBJET

 

Le GAEC La Ferme Magnyfestante produit et propose principalement la vente de légumes certifié agriculture biologique via le site Internet www.lafermemagnyfestance.com. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de légumes biologiques via le site Internet www.lafermemagnyfestance.com.

Toute commande passée sur le site de www.lafermemagnyfestance.com  suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. 

 

Le GAEC La Ferme Magnyfestante se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant donné que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

 

ARTICLE 2 - LA SOCIÉTÉ

 

Le site Internet  est rédigé, édité et maintenu conjointement par Le GAEC La Ferme Magnyfestante et par Nowhere – Marie Roy Pressac pour le compte de l’entreprise GAEC La Ferme Magnyfestante au capital social de mille cinq cents euros dont le siège social est au 2, Le Châtaignier Carabin 36400 Le Magny , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Chateauroux n° : 879 860 021. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR70 879 860 021.

 

Pour contacter Le GAEC La Ferme Magnyfestante ou le site www.lafermemagnyfestance.com, vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante :  lafermemagnyfestante@pm.com

ARTICLE 3 - LA CAPACITÉ JURIDIQUE

Le client déclare être majeur et en capacité de comprendre.

ARTICLE 4 - LE PRODUIT

Les produits proposés par Le GAEC La Ferme Magnyfestante sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti pare-mail ou par téléphone.

 

Si la commande est indisponible dans son intégralité, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 5 - LE SITE INTERNET

Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra également s’agir d’une maintenance de site. Le GAEC La Ferme Magnyfestante n’étant pas tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s). Le service boutique en ligne est accessible  24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, les commandes sont traitées selon les horaires de travail hebdomadaire établit par Le GAEC La Ferme Magnyfestante pour des retraits possibles le mercredi (de 16h30 à 19h30) et le vendredi (de 16h à 19h)

 


 

ARTICLE 6 - LES TARIFS

Les prix de vente des produits figurant sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement). Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site internet et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le GAEC La Ferme Magnyfestante.

 

ARTICLE 7 - LES COMMANDES EN LIGNE & LE PAIEMENT & RETRAIT

Les commandes se font via la boutique en ligne du site internet www.lafermemagnyfestante.com. Toutes les commandes sont à régler selon les moyens de paiement proposés par Le GAEC La Ferme Magnyfestante et indiqués sur le site internet (carte bancaire uniquement  via paiement en ligne sur Stripe). Sauf accord exceptionnel, entre le client et Le GAEC La Ferme Magnyfestante, la commande doit être payée au moment de la validation de cette dernière et avant le retrait des produits. Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Les paiements effectués sur le site www.lafermemagnyfestante.com sont sécurisés par 3D Secure 2, Le GAEC La Ferme Magnyfestante utilise la plateforme Stripe pour le paiement en ligne des commandes. Pour en savoir d’avantage, vous pouvez consulter la page de notre partenaire https://stripe.com/fr

Les commandes sont à retirer soit les mercredis de 17h à 20h ( pour toutes les commandes passées avant mercredi 7h) ou le vendredi de 16h30 à 19h30 (pour toutes les commandes passées avant vendredi 17h). Vous recevrez un email vous demander de choisir votre créneau horaire, le Client s'engage à y répondre.

 
 

ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION & RETOUR DES PRODUITS

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne sont donc ni repris, ni échangés.

 

 

ARTICLE 9 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur ce site internet est protégé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.lafermemagnyfestance.com peut être poursuivie pénalement.

 

ARTICLE 10 - LA SIGNATURE & PRÉVUE

Le GAEC La Ferme Magnyfestante protège les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, et le client doit maintenir la sécurité de commandes en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations personnelles du client.


 

ARTICLE 11 - LA COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT & LE GAEC LA FERME MAGNYFESTANTE

En devenant utilisateur du site Internet www.lafermemagnyfestante.com, le client reconnait que les échanges entre lui et Le GAEC La Ferme Magnyfestante seront principalement par e-mail sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail. Lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site, il accepte expressément de recevoir les communications de Le GAEC La Ferme Magnyfestante. Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 12 - LA RESPONSABILITÉ

Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.

Le GAEC La Ferme Magnyfestante décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. 

Toute réclamation déposée par un client, contre Le GAEC La Ferme Magnyfestante, doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’événement.

ARTICLE 13 - LITIGES & MÉDIATEUR

 

à venir​
 

ARTICLE 14 - LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données collectées par Le GAEC La Ferme Magnyfestante lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également de fournir au client des services personnalisés. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Le GAEC La Ferme Magnyfestante d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à : , en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Le GAEC La Ferme Magnyfestante ne pourra être tenue pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers. L’inscription au site Le GAEC La Ferme Magnyfestante implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client pourra supprimer son compte en cliquant sur le lien "Supprimer mon compte" dans son espace personnel. Le compte du Client sera automatiquement supprimé dans la base de données de Le GAEC La Ferme Magnyfestante et archivé pendant 2 ans. 

 

CGV rédigées le 22/09/2021